Member State report / Art9-2024 / 2024 / D3 / France / NE Atlantic: Bay of Biscay & Iberian Coast
| Report type | Member State report to Commission |
| MSFD Article | Art9 |
| Report due | 2024-10-15 |
| GES Descriptor | D3 Commercial fish and shellfish |
| Member State | France |
| Region/subregion | NE Atlantic: Bay of Biscay & Iberian Coast |
| Report date | 2026-01-19 09:44:27 |
GES component |
D3
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D3C1
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D3C2
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D3C3
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Marine reporting units |
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Features |
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GES description |
Les populations de tous les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique, en présentant une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock.
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Le taux de mortalité par pêche des populations d'espèces exploitées à des fins commerciales est égal ou inférieur au niveau permettant d'atteindre le rendement maximal durable. Des organismes scientifiques appropriés sont consultés conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 1380/2013.
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La biomasse du stock reproducteur des populations d'espèces exploitées à des fins commerciales est supérieure au niveau permettant d'atteindre le rendement maximal durable. Des organismes scientifiques appropriés sont consultés conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 1380/2013.
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La répartition par âge et par taille des individus dans les populations d'espèces exploitées à des fins commerciales témoigne de la bonne santé du stock. Celle-ci se caractérise par un taux élevé d'individus âgés/de grande taille et des effets néfastes limités de l'exploitation sur la diversité génétique.
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Determination date |
200806 |
201705 |
201705 |
201705 |
Update type |
DeterminationSame |
DeterminationSame |
DeterminationSame |
DeterminationSame |
Justification for non-use of criterion |
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Justification for delay in setting EU/regional requirements |
En l'absence d'indicateur opérationnel d'évaluation et d'évaluation tierce et/ou en l'absence, ou en l'insuffisance, de données pour certaines espèces exploitées commercialement, le critère D3C1 n'a pas été évalué au cycle 3. A noter, pour certaines espèces commerciales, le seuil du paramètre renseignant le critère D3C1, n'est pas été fixé.
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En l'absence d'indicateur opérationnel d'évaluation et d'évaluation tierce et/ou en l'absence, ou en l'insuffisance, de données pour certaines espèces exploitées commercialement, le critère D3C2 n'a pas été évalué au cycle 3. A noter, pour certaines espèces commerciales, le seuil du paramètre renseignant le critère D3C2, n'est pas été fixé.
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En l'absence de méthode consensuelle et opérationnelle d'évaluation, le critère D3C3 n'a pas été évalué au cycle 3.
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