Member State report / Art14 / 2022 / D5 / France / NE Atlantic: Bay of Biscay & Iberian Coast

Report type Member State report to Commission
MSFD Article Art. 14 Exceptions (and Art. 17 updates)
Report due 2022-10-15
GES Descriptor D5 Eutrophication
Member State France
Region/subregion NE Atlantic: Bay of Biscay & Iberian Coast
Reported by Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Report date 2022-08-05
Report access 363

Marine reporting units
  • ABI-FR-MS-GDG
  • ABI-FR-MS-GDG
Region subregion
NEA Bay of Biscay and the Iberian Coast
NEA Bay of Biscay and the Iberian Coast
Exception code
FRABI-Nord-D05-OE01-D1
FRABI-Nord-D05-OE02-D1
Exception old code
Exception name
Dérogation au sujet des apports de nutriments par les fleuves en zone eutrophisée
dérogation au sujet des apports de nutriments par les fleuves en zone non eutrophisée
Exception type
Art. 14(4)
Art. 14(4)
Exception reason
Disproportionate costs; No significant risk
Disproportionate costs; No significant risk
GES achieved
2027
2027
Relevant pressures
  • Eutrophication
  • Eutrophication
Relevant targets
GES component
  • D5
  • D5
Relevant features
  • Eutrophication
  • Eutrophication
Justification description
Un report de délai pour faisabilité technique au titre de la DCE est prévu. L’atteinte du bon état des eaux pour les eaux côtières concernées par de phénomènes d’eutrophisation, localisés en aval de territoires ruraux fortement agricoles, nécessite d’atteindre des teneurs en nitrates faibles dans les cours d’eau alimentant ces eaux marines (5 à 20 mg/l). Elle pose la question du maintien ou non des activités agricoles ou tout du moins, elle demande des modifications significatives structurelles des exploitations agricoles occupant l’ensemble du bassin versant. Ainsi, la réduction des apports en nutriments agricoles est conditionnée à l'adoption de pratiques vertueuses à une échelle large au regard du bassin versant de la masse d’eau. Les leviers pour promouvoir ces pratiques doivent être suffisamment forts et importants pour assurer un changement généralisé et significatif des systèmes et pratiques agricoles qui impliquent de profonds changements de filières et modes de consommation, difficiles à amorcer. La levée des freins au changement constitue un défi qui nécessite des moyens humains et financiers importants. Les efforts en ce sens conduits sur les bassins versants concernés ont permis une réduction des apports en nitrates par les cours d’eau. La poursuite de la réduction au même rythme sur le prochain cycle, ne permet pas d’envisager l’atteinte du bon état marin au cours du prochain cycle. Le SDAGE (orientation 2A « Lutter contre l’eutrophisation marine due aux apports du bassin versant de la Loire » ; chapitre 3 « Réduire la pollution organique et bactériologique» ; orientation 10A « Réduire significativement l’eutrophisation des eaux côtières et de transition ») justifie comment ces mesures ad hoc visent à continuer à progresser vers le bon état des eaux.
La Loire se rejette dans des eaux marines exemptes d’eutrophisation, mais contribue à l’eutrophisation en baie de Vilaine. Un report de délai pour faisabilité technique au titre de la DCE est prévu pour la masse d’eau. L’atteinte du bon état des eaux pour eaux côtières concernés par de phénomènes d’eutrophisation, localisés en aval de territoires ruraux fortement agricoles, nécessite d’atteindre des teneurs en nitrates faibles dans les cours d’eau alimentant ces eaux marines (5 à 20 mg/l). Elle pose la question du maintien ou non des activités agricoles ou tout du moins, elle demande des modifications significatives structurelles des exploitations agricoles occupant l’ensemble du bassin versant. Ainsi, la réduction des apports en nutriments agricoles est conditionnée à l'adoption de pratiques vertueuses à une échelle large au regard du bassin versant de la masse d’eau. Les leviers pour promouvoir ces pratiques doivent être suffisamment forts et importants pour assurer un changement généralisé et significatif des systèmes et pratiques agricoles qui impliquent de profonds changements de filières et modes de consommation, difficiles à amorcer. La levée des freinsau changement constitue un défi qui nécessite des moyens humains et financiers importants. Le SDAGE (orientation 2A « Lutter contre l’eutrophisation marine due aux apports du bassin versant de la Loire » ; chapitre 3 « Réduire la pollution organique et bactériologique »; orientation 10A « Réduire significativement l’eutrophisation des eaux côtières et de transition ») justifie comment ces mesures ad hoc visent à continuer à progresser vers le bon état des eaux.
Spatial scope geographic zones
Coastal waters (WFD),Territorial waters,Transitional waters (WFD)
Coastal waters (WFD),Territorial waters,Transitional waters (WFD)
Mitigation
Measures ad hoc
FRABI-D05-OE01-AF1
Further information
https://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/adoption-du-complement-a-la-strategie-du-document-a1320.html
https://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/adoption-du-complement-a-la-strategie-du-document-a1320.html