Les plans d’action pour le milieu marin du premier cycle contenaient la mesure M003-NAT1b, visant à « compléter le réseau d’aires marines protégées par la mise en place de protections fortes sur les secteurs de biodiversité marine remarquable ». Cette mesure a fait l’objet d’un cadrage national, transmis aux services à l’été 2018, clarifiant la notion de protection forte et détaillant les étapes de mise en œuvre de cette mesure. Selon ce cadrage, une zone de protection forte doit répondre à l’ensemble des cinq caractéristiques suivantes : porter sur les enjeux écologiques prioritaires définis dans les documents stratégiques de façade, se situer prioritairement dans une aire marine protégée, disposer d’une réglementation des activités afin de diminuer significativement ou supprimer les principales pressions, s’appuyer sur un document de gestion, et bénéficier d’un dispositif de contrôle opérationnel des activités. Aussi, une zone de protection forte peut accepter des activités humaines pour autant que celles-ci ne compromettent pas la conservation des enjeux écologiques de cet espace. L’objectif de cette action est de prolonger la mesure M003, en développant le réseau de protections fortes en place à la fin du premier cycle de mise en œuvre de la DCSMM. Cette action transversale doit participer à l’ambition portée par le gouvernement de 30 % d’aires protégées, sur l’ensemble du territoire national (en métropole et en outre-mer) dont un tiers en protection forte, ambition qui sous-tend la stratégie des aires protégées 2020-2030 (SNAP) et inscrite à l’article 227 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Cette action s’appuiera sur la définition et les modalités de reconnaissance des zones de protection forte précisées par décret d’application en application de l’article 227 susvisé. Elle sera mise en œuvre dans les conditions définies par une nouvelle note de cadrage.

Une « aire marine éducative (AME) » est une zone maritime littorale de petite taille qui est gérée de manière participative par les élèves de cycle 3 et 4 suivant des principes définis par une charte. Elle constitue un projet pédagogique et écocitoyen de connaissance et de protection du milieu marin par de jeunes publics. La classe est ainsi placée au sein d’une dynamique territoriale faisant appel à l’expertise de l’établissement scolaire et de la commune concernée, mais aussi d’associations d’usagers ou de protection de l’environnement. Le développement des AME est assuré depuis 2016 en France métropolitaine et dans les Outre mer par l’Office français de la biodiversité (OFB) avec un comité de pilotage (COPIL) interministériel (Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de l’éducation nationale et Ministère des Outre-Mer). Les aires éducatives se développent également en milieu terrestre (dites aires terrestres éducatives, ATE). La mise en œuvre de la démarche «AME» et «ATE» donne lieu à l’obtention d’un label, délivré par les trois ministères pré-cités. On dénombre 200 AME pour l’année scolaire 2020-2021 et 143 ATE éducatives ce qui porte à plus de 20 000 le nombre d’élèves touchés par la démarche depuis 2016. En juin 2019, un séminaire de retours d’expériences a permis de faire le bilan de l’année d’expérimentation du dispositif ATE, et du déploiement du dispositif ATE-AME en 6ème. Au total, ce sont près de 210 écoles et collèges qui sont engagées dans la démarche « Aires éducatives » pour l’année scolaire 2019-2020 (environ 12000 élèves sur cette année et plus de 20000 élèves qui sont passés par le dispositif depuis 2016). Le développement du réseau des AME et des ATE est l’une des actions phares du Plan biodiversité, qui prévoit le déploiement de 500 AME et ATE d’ici 2022. Il s’agit également de l’une des actions phares mentionnées dans la convention cadre liant l’OFB et le Ministère de l’éducation nationale. L’enjeu principal identifié pour assurer le développement du projet tout en maintenant la qualité du label est la mise en place d’une gouvernance territorialisée et la formation des acteurs concernés. Cette territorialisation nécessite l’engagement de tous les acteurs de l’État et des territoires, mais ne devra pas se faire au détriment d’autres dispositifs d’éducation à l’environnement. L’OFB et le COPIL interministériel conserveront la gouvernance nationale et resteront les garants du concept. L’OFB poursuivra ses missions de coordination générale, d’accompagnement des acteurs territoriaux nouvellement investis ou confortés, produira les documents d’accompagnement et animera la communauté. Enfin, en 2021, il est notamment envisagé qu’une collaboration soit concrétisée avec la Polynésie, l’UNESCO, l’Union internationale pour la conservation de la nature et l’Agence française de développement afin de permettre l’essaimage des modèles « aire marine éducative » et « aire terrestre éducative » à l’international. Un des enjeux est aussi de renforcer les liens entre une aire marine protégée et une aire marine éducative afin de garantir une prise en compte mutuelle de leurs objectifs. La démarche devra, par ailleurs, être expérimentée auprès d’élèves plus âgés.

Pour un usager de la mer, les informations sont foisonnantes. Elles peuvent être réglementaires (pêche professionnelle, pêche de loisirs, navigation, sécurité maritime..), toucher à la particularité et aux enjeux de la zone (aires marines protégées, ASPIM, parcs, sanctuaire Pelagos, etc.), et toutes ne figurent pas sur une carte marine. Toutes ne sont pas non plus accessibles aisément pour un usager. L’objectif de cette action est de rendre accessible de manière simple, simultanée et géoréférencée, l’ensemble de la réglementation et des informations liées aux espaces à destination des usagers de la mer, de manière également à orienter leur pratique vers plus de respect du milieu marin.

Chaque façade s’est dotée d’un plan de surveillance et de contrôle de l’environnement marin (PSCEM). L’enjeu est aujourd’hui d’actualiser et de consolider ces plans pour répondre au mieux aux nouveaux objectifs du DSF ainsi qu’à la stratégie de gestion des aires marines protégées 2020-2030, notamment grâce à une coordination renforcée de l’ensemble des services concourant à leur mise en œuvre.

Si le lancement du LIFE intégré Marha a permis une montée en puissance de la gestion des habitats marins, la gestion des espèces mobiles reste aujourd’hui insuffisante et doit être renforcée. Ce besoin est souligné par le nombre important d’actions nouvelles portant sur ces espèces (près d’un tiers des actions proposées). Parmi ces actions, 8 portent sur les surmortalités en mer (capture et collision) ou à terre (prédation), 3 sur les dérangements, 2 sur la restauration d’habitat fonctionnel et 7 portent sur des actions plus transversales (plan d’action par groupe d’espèces, protection forte, sensibilisation et formation). En outre certaines mesures répondant aux OSE sont susceptibles de contribuer au bon état des espèces (ex : valorisation des bonnes pratiques). Enfin, la mise en œuvre de certaines actions emblématiques en dehors du PDA comme les plans d’action Puffins des Baléares et Cétacés et la gestion de certaines AMP désignées pour les espèces (notamment au large) nécessiterait un appui.

Les DIRM ont unanimement fait part d’une insuffisance de mesures réglementaires en la matière. Cette action est complémentaire à la réglementation nationale relative à l’approche des mammifères marins, qui vient compléter l’arrêté de protection du 1er juillet 2011. Cette action correspond également à la mise en œuvre de l’action 2.5 du plan d’actions pour la protection des cétacés.

Les réflexes que les pêcheurs doivent adopter en cas de capture accidentelle de tortue marine ne sont pas les mêmes que pour les mammifères marins. De plus, l’objectif D01-MT-OE02 ne comporte pas d’action spécifique tortues. Ces deux éléments justifient cette nouvelle proposition d’action.

L’action de l’Etat contre les collisions avec les mammifères marins en métropole s’est à ce jour concentrée en Méditerranée. Cette action contribue à la réalisation de l’action 2.4 du plan d’actions pour la protection des cétacés.