Member State report / Art13 / 2022 / D4 / France / NE Atlantic: Greater North Sea
Report type | Member State report to Commission |
MSFD Article | Art. 13 Programme of measures (and Art. 17 updates) |
Report due | 2022-10-15 |
GES Descriptor | D4 Food webs/D1 Ecosystems |
Member State | France |
Region/subregion | NE Atlantic: Greater North Sea |
Reported by | Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Report date | 2022-08-02 |
Report access | 363 |
Marine reporting units |
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RegionSubregion |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
NEA Greater North Sea |
Measure code |
FRANS-AT-01 |
FRANS-AT-02 |
FRANS-AT-04 |
FRANS-D04-AN1 |
FRANS-M001-NAT1b |
FRANS-M002-NAT1b |
FRANS-M003-NAT1b |
FRANS-M004-NAT1b |
FRANS-M005-NAT1b |
FRANS-M007-NAT1b |
FRANS-M008-NAT1b |
FRANS-M009-ATL2 |
FRANS-M014-NAT2 |
FRANS-M201-NAT1a |
FRANS-M204-NAT1a |
FRANS-M205-NAT1a |
FRANS-M206-NAT1a |
FRANS-M207-NAT1a |
FRANS-M314-MMN1b |
FRANS-M401-ATL1b |
FRANS-M405-ATL1a |
Measure old code |
FRANS-M003-NAT1b |
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Measure name |
Develop the network of strong protection areas and strengthen their control
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Developing the network of marine educational areas
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Améliorer le dispositif de contrôle de l'environnement marin
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Contribuer à une meilleure gestion des prélèvements des espèces fourrage au niveau européen
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Complete the wider Natura 2000 network to address the challenges identified on mammals (Great Dauphin and Common Marsouin), birds and reefs
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Managing Natura 2000 sites at sea: develop and animate objective documents
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Complement the network of marine protected areas with strong protections on outstanding marine biodiversity sectors
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Identifier les zones fonctionnelles halieutiques d’importance et leur sensibilité aux activités anthropiques
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Target and implement the policy for the allocation and allocation of public natural maritime land to the Conservatoire de l’espace littoral et des shore laustres
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Update the list of protected marine species and habitats at national level
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Améliorer les connaissances et développer de nouvelles pratiques de pêche professionnelle pour limiter les impacts sur les écosystèmes marins
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Mettre en œuvre des mesures de gestion pour certaines espèces, et notamment le bar, faisant lobjet dun plan de reconstitution ou de gestion compte tenu de la pression sur la ressource dans le cadre de la pêche de loisir (embarquée, à pied, sous-marine)
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Promouvoir des méthodes de dragage et dimmersion moins impactantes sur le milieu marin
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National Strategy for the Establishment and Management of Marine Protected Areas
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Plan national d’actions en faveur de l’esturgeon européen
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Regulatory framework for marine natural parks to take into account sea-land connections
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IUCN and OSPAR Red Lists
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Lists of species protected by decrees
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Délimiter les zones administratives entre les domaines fluviaux et maritimes
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En complément des travaux nationaux, actualiser la liste régionale d’espèces végétales protégées
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Regional Green Coherence Schemes
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Measure description |
Les plans d’action pour le milieu marin du premier cycle contenaient la mesure M003-NAT1b, visant à « compléter le réseau d’aires marines protégées par la mise en place de protections fortes sur les secteurs de biodiversité marine remarquable ». Cette mesure a fait l’objet d’un cadrage national, transmis aux services à l’été 2018, clarifiant la notion de protection forte et détaillant les étapes de mise en œuvre de cette mesure. Selon ce cadrage, une zone de protection forte doit répondre à l’ensemble des cinq caractéristiques suivantes : porter sur les enjeux écologiques prioritaires définis dans les documents stratégiques de façade, se situer prioritairement dans une aire marine protégée, disposer d’une réglementation des activités afin de diminuer significativement ou supprimer les principales pressions, s’appuyer sur un document de gestion, et bénéficier d’un dispositif de contrôle opérationnel des activités. Aussi, une zone de protection forte peut accepter des activités humaines pour autant que celles-ci ne compromettent pas la conservation des enjeux écologiques de cet espace. L’objectif de cette action est de prolonger la mesure M003, en développant le réseau de protections fortes en place à la fin du premier cycle de mise en œuvre de la DCSMM. Cette action transversale doit participer à l’ambition portée par le gouvernement de 30 % d’aires protégées, sur l’ensemble du territoire national (en métropole et en outre-mer) dont un tiers en protection forte, ambition qui sous-tend la stratégie des aires protégées 2020-2030 (SNAP) et inscrite à l’article 227 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Cette action s’appuiera sur la définition et les modalités de reconnaissance des zones de protection forte précisées par décret d’application en application de l’article 227 susvisé. Elle sera mise en œuvre dans les conditions définies par une nouvelle note de cadrage.
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Une « aire marine éducative (AME) » est une zone maritime littorale de petite taille qui est gérée de manière participative par les élèves de cycle 3 et 4 suivant des principes définis par une charte. Elle constitue un projet pédagogique et écocitoyen de connaissance et de protection du milieu marin par de jeunes publics. La classe est ainsi placée au sein d’une dynamique territoriale faisant appel à l’expertise de l’établissement scolaire et de la commune concernée, mais aussi d’associations d’usagers ou de protection de l’environnement. Le développement des AME est assuré depuis 2016 en France métropolitaine et dans les Outre mer par l’Office français de la biodiversité (OFB) avec un comité de pilotage (COPIL) interministériel (Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de l’éducation nationale et Ministère des Outre-Mer). Les aires éducatives se développent également en milieu terrestre (dites aires terrestres éducatives, ATE). La mise en œuvre de la démarche «AME» et «ATE» donne lieu à l’obtention d’un label, délivré par les trois ministères pré-cités. On dénombre 200 AME pour l’année scolaire 2020-2021 et 143 ATE éducatives ce qui porte à plus de 20 000 le nombre d’élèves touchés par la démarche depuis 2016. En juin 2019, un séminaire de retours d’expériences a permis de faire le bilan de l’année d’expérimentation du dispositif ATE, et du déploiement du dispositif ATE-AME en 6ème. Au total, ce sont près de 210 écoles et collèges qui sont engagées dans la démarche « Aires éducatives » pour l’année scolaire 2019-2020 (environ 12000 élèves sur cette année et plus de 20000 élèves qui sont passés par le dispositif depuis 2016). Le développement du réseau des AME et des ATE est l’une des actions phares du Plan biodiversité, qui prévoit le déploiement de 500 AME et ATE d’ici 2022. Il s’agit également de l’une des actions phares mentionnées dans la convention cadre liant l’OFB et le Ministère de l’éducation nationale. L’enjeu principal identifié pour assurer le développement du projet tout en maintenant la qualité du label est la mise en place d’une gouvernance territorialisée et la formation des acteurs concernés. Cette territorialisation nécessite l’engagement de tous les acteurs de l’État et des territoires, mais ne devra pas se faire au détriment d’autres dispositifs d’éducation à l’environnement. L’OFB et le COPIL interministériel conserveront la gouvernance nationale et resteront les garants du concept. L’OFB poursuivra ses missions de coordination générale, d’accompagnement des acteurs territoriaux nouvellement investis ou confortés, produira les documents d’accompagnement et animera la communauté. Enfin, en 2021, il est notamment envisagé qu’une collaboration soit concrétisée avec la Polynésie, l’UNESCO, l’Union internationale pour la conservation de la nature et l’Agence française de développement afin de permettre l’essaimage des modèles « aire marine éducative » et « aire terrestre éducative » à l’international. Un des enjeux est aussi de renforcer les liens entre une aire marine protégée et une aire marine éducative afin de garantir une prise en compte mutuelle de leurs objectifs. La démarche devra, par ailleurs, être expérimentée auprès d’élèves plus âgés.
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Chaque façade s’est dotée d’un plan de surveillance et de contrôle de l’environnement marin (PSCEM). L’enjeu est aujourd’hui d’actualiser et de consolider ces plans pour répondre au mieux aux nouveaux objectifs du DSF ainsi qu’à la stratégie de gestion des aires marines protégées 2020-2030, notamment grâce à une coordination renforcée de l’ensemble des services concourant à leur mise en œuvre.
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Les espèces dites « fourrage » sont des espèces de petite taille – généralement des petits poissons pélagiques comme les sardines ou les anchois – qui servent de nourriture à des espèces de prédateurs de grande taille (saumons, oiseaux marins, mammifères marins, etc.). La survie des populations de grands prédateurs marins, et plus généralement le bon état écologique des réseaux trophiques marins, dépend donc pour une grande part de ces espèces fourrage. C’est pourquoi il importe de mettre en œuvre une pêche raisonnée de ces espèces, qui assure leur survie, ainsi que celle de leurs prédateurs. L’objectif de cette action est de contribuer à cette gestion écosystémique des espèces fourrage, en assurant que leur exploitation par l’homme ne prive pas de nourriture leurs prédateurs naturels, ainsi qu’en régulant l’exploitation des espèces fourrage de micro-necton.
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Update type |
Measure modified since 2015 PoM |
Measure new in 2021 PoM |
Measure new in 2021 PoM |
Measure new in 2021 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure same as in 2015 PoM |
Measure category |
Category 2.a |
Category 2.a |
Category 2.a |
Category 2.a |
Category 1.b (non-WFD) |
Category 1.b (non-WFD) |
Category 1.b (non-WFD) |
Category 1.b (non-WFD) |
Category 1.b (non-WFD) |
Category 1.b (non-WFD) |
Category 1.b (non-WFD) |
Category 2.b |
Category 2.b |
Category 1.a |
Category 1.a |
Category 1.a |
Category 1.a |
Category 1.a |
Category 1.b (non-WFD) |
Category 1.b (non-WFD) |
Category 1.a |
Policy conventions |
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Policy national |
Politique relative à la biodiversité;Politique relative aux risques associés aux activités humaines |
Politique relative à la biodiversité;Politique relative aux risques associés aux activités humaines |
Politique relative à la biodiversité;Politiques relatives à la recherche et à la connaissance |
Politique relative à la biodiversité;Politique relative à la pêche et à l'aquaculture |
Code de l’environnement;Stratégie nationale de création et de gestion des aires marines protégées |
Code de l’environnement;Stratégie d’intervention foncière 2015-2050 du Conservatoire du littoral |
Code de l’environnement;Politique relative à la pêche et à l’aquaculture |
Code de l’environnement;Politique relative aux ports (dont dragage/immersion) |
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Responsible competent authority |
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;Préfet de région Normandie |
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;Préfet de région Normandie |
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;Préfet de région Normandie |
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;Préfet de région Normandie |
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;Préfet de région Normandie |
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;Préfet de région Normandie |
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Responsible organisation |
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;Préfet de région Normandie |
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;Préfet de région Normandie |
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;Préfet de région Normandie |
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;Préfet de région Normandie |
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;Préfet de région Normandie |
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;Préfet de région Normandie |
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;Préfet de région Normandie |
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;Préfet de région Normandie |
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Coordination level |
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Regional cooperation countries |
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CEA |
Yes |
Yes |
Yes |
Yes |
Yes |
Yes |
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CEA reference |
ACTeon, Eftec et Créocéan - Étude d’incidence des projets de mesures dans le cadre de l’élaboration des programmes de mesures DCSMM - Rapport principal SRM GdG/MC, Version finale Dernière mise à jour : 18/04/2014 |
ACTeon, Eftec et Créocéan - Étude d’incidence des projets de mesures dans le cadre de l’élaboration des programmes de mesures DCSMM - Rapport principal SRM GdG/MC, Version finale Dernière mise à jour : 18/04/2014 |
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CBA |
Not needed |
Not needed |
Not needed |
Not needed |
Not needed |
Not needed |
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CBA reference |
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Financing |
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Spatial scope |
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Measure purpose |
Establish monitoring programmes (of relevant activities, pressures or impacts); Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Assess effectiveness of the measures (through assessing changes in state/impact/pressure in the marine environment); Improve knowledge base (e.g. by research or one-off surveys); Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Ad-hoc measure for an exception under Art. 14.1 b), c) or d); Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Directly prevent further inputs of a pressure (e.g. by managing the source activity); Improve knowledge base (e.g. by research or one-off surveys); Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Directly reduce existing levels of the pressure in the marine environment (e.g. removal of litter or oil spill clean-up); Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Assess effectiveness of the measures (through assessing changes in state/impact/pressure in the marine environment); Directly prevent further inputs of a pressure (e.g. by managing the source activity); Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Improve knowledge base (e.g. by research or one-off surveys) |
Directly prevent further inputs of a pressure (e.g. by managing the source activity); Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Improve knowledge base (e.g. by research or one-off surveys) |
Improve knowledge base (e.g. by research or one-off surveys); Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Directly prevent further inputs of a pressure (e.g. by managing the source activity); Directly reduce existing levels of the pressure in the marine environment (e.g. removal of litter or oil spill clean-up); Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Improve knowledge base (e.g. by research or one-off surveys); Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Improve knowledge base (e.g. by research or one-off surveys); Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Improve knowledge base (e.g. by research or one-off surveys); Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Directly prevent further inputs of a pressure (e.g. by managing the source activity) |
Improve knowledge base (e.g. by research or one-off surveys) |
Indirectly prevent further inputs of a pressure (e.g. by governance mechanisms, financial incentives, awareness campaigns) |
Pressures |
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Related indicator |
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Element |
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Temporal scope |
2022-2027 |
2020-2027 |
2022-2027 |
2022-2024 |
2015-2017 |
2016-2021 |
2016-2021 |
2016-2021 |
2015-9999 |
2015-2021 |
2016-2021 |
2019-2021 |
2016-2021 |
9999-2015 |
9999-2015 |
9999-2015 |
9999-2015 |
9999-2015 |
2015-2021 |
2015-2021 |
9999-2015 |
Implementation status |
Implementation started |
Implementation started |
Implementation started |
Implementation started |
Implementation started |
Measure ongoing |
Measure implemented |
Measure implemented |
Measure ongoing |
Implementation started |
Measure implemented |
Measure implemented |
Measure implemented |
Measure implemented |
Measure implemented |
Measure implemented |
Measure implemented |
Measure implemented |
Implementation started |
Implementation started |
Measure implemented |
Implementation delay |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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0 |
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1 |
1 |
0 |
Implementation reason |
No obstacles to implementation |
No obstacles to implementation |
No obstacles to implementation |
No obstacles to implementation |
Acceptance |
No obstacles to implementation |
Other |
Other |
No obstacles to implementation |
Technical implementation |
Other |
No obstacles to implementation |
No obstacles to implementation |
No obstacles to implementation |
No obstacles to implementation |
No obstacles to implementation |
No obstacles to implementation |
No obstacles to implementation |
No obstacles to implementation |
Mechanism for implementation - national |
No obstacles to implementation |
Progress description |
Les ZPS (Zones de Protection Spéciale) ont été désignées.Les sites habitats (PSIC) ont été soumis à la CE en 2017 et ont tous été désignés par la CE, les derniers arrêtés de reconnaissance en droit français sont en cours de signatures.
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Mesure ayant vocation à être terminée uniquement pour sa partie élaboration des DOCOB, le volet animation des DOCOB étant inscrit dans le code de l'environnement et n'ayant pas vocation à se terminer. A ce jour, tous les sites Natura2000 marins existants ne sont pas encore dotés de DOCOB par manque de moyens humains. Pour la façade Manche Est - Mer du Nord, le nombre total de DOCOB à approuver est de 24. 15 DOCOB ont déjà été approuvés, 3 DOCOB ont été validés mais non approuvés et 6 DOCOB doivent être élaborés.
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Les services de l'Etat mènent depuis 2018 un inventaire des zones de protection forte existantes, sur la base d'une analyse des réglementations existantes. Cet exercice est finalisé ou en cours de finalisation sur l'ensemble des façades. Inventaires des ZPF existantes et potentielles reçus officiellement pour MEMN. Ce travail a permis d'identifier des secteurs sur lesquels de nouvelles zones de protection forte pourront être créées. Ces listes seront adoptées en même temps que les plans d'actions des documents stratégiques de façade, soit en 2022, après une phase de consultation. Notons que la question du développement des zones de protection forte fait l'objet de nombreuses tensions, notamment dans le secteur de la pêche, déjà tendu par les projets éoliens, le Brexit et la crise Covid. De plus, cette action du développement des zones de protection forte a été reprise dans le PDA-DSF pour le cycle 2 avec une ambition renforcée dans les plans d'action des documents stratégiques de façade : AT-01 Développer le réseau des zones de protection forte et en renforcer le contrôle.
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L'identification des zones fonctionnelle halieutiques d'importance (action 1) a été menée par AgroCampus Ouest. Les deux autres actions n'ont pu être finalisées, dans la mesure où aucun projet de zone de conservation halieutique n'a encore été lancé. Ces deux actions seront donc reprises dans le plan d'action des documents stratégiques de façade qui seront approuvé en 2022, dans le cadre du 2ème cycle de mise en oeuvre de la DCSMM (OE D01-PC-OE05-AN1 : Renforcer la protections des Zones fonctionnelles halieutiques d'importance (ZFHi), notamment par la mise en place de zones de conservation halieutique (ZCH) pilotes sur chaque façade). Elles devraient donc aboutir d'ici 2027. La France a intégré dans sa stratégie nationale des aires protégées, la mise en place d’au moins un projet pilote de ZCH sur chaque façade maritime d’icI 2022. Actuellement, deux études de faisabilité de ZCH sont en cours en Méditerranée, précisément en Corse, et une autre étude sera prochainement lancé en Méditerranée. La France travaille actuellement sur une note technique afin de clarifier la mise en place de ZCH. Il est prévu d’ici la fin de l’année de mobiliser les différentes parties prenantes afin d’identifier les ZCH pilotes en façade. Il est prévu également dans le cadre du FEAMPA de soutenir les études scientifiques et le suivi des ZCH au titre de l’article 22
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La politique d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) sur le domaine public maritime (DPM) naturel a pour objectif de garantir une continuité de gestion terre/mer en mettant à la disposition du CELRL des terrains relevant du DPM naturel directement adjacent aux espaces terrestres dont il assure la maîtrise foncière. Cette politique vise également à favoriser la mise en place d’une ingénierie de préservation ou de restauration écologique à long terme. Le Conservatoire pilote sa politique conformément à sa stratégie d'intervention (2015-2020). La stratégie d’intervention 2015-2050 se compose à la fois du document national et de documents par Conseil de rivages : • Le document national de synthèse présente une analyse externe de l’évolution de l’environnement littoral, un bref bilan de l’action puis les deux grands objectifs de long terme du Conservatoire ainsi que les modalités de leur mise en œuvre au travers d’orientations opérationnelles et thématiques. • Les documents territoriaux, à l’échelle de chaque Conseil de rivages, présentent une synthèse des orientations stratégiques retenues pour ces rivages et précisent ensuite, pour chaque unité littorale, la stratégie territoriale. Celle-ci est illustrée par une carte des enjeux et des pressions et par une carte des zonages stratégiques qui précise les futures zones d’intervention. Pour consulter la stratégie : http://www.conservatoire-du-littoral.fr/uploads/Image/d1/7305_169_1ere-cou-strategie-nationale.jpg Action continue des services avant l'adoption des programmes de mesures. Rédaction dune note technique signée le 31/10/2010 qui abrogeait circulaire de 2007
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Sortie des arrêtés nouvelles espèces (espèces végétales marines, invertébrés faune marine et poissons marins) prévue courant 2022
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Cette mesure est pérenne et globale. Elle a été précisée dans le Plan d'action des DSF à travers différentes mesures sur les aires marines protégées (N2000) et sur la limitation de l'impact des activités de pêche sur les espèces protégées : mamifères marins, oiseaux marins, tortues et amphihalins. Plusieurs actions du PDA-DSF (cycle 2) poursuivent ces actions de manière plus précises comme les captures accidentelles d'espèces protégées (D01-OM-OE01-AN1, D01-OM-OE03-AN1). Mesure perpétuelle, pérenne dans le temps (financement de projets scientifiques). Objectifs atteint car financement d'un grand nombre de projets (connaissances, oblitérations débarquement, survie des captures accessoires, captures accidentelles...) En bilan, 4 appels à projets ont été lancés sur les mesures du FEAMP 40 et 39 dont les objectifs sont l'amélioration des connaissances sur les stocks halieutiques, limiter l'impact de la pêche sur les écosystèmes marins avec des projets innovants. Au total, plus de 60 projets ont été financés avec des projets innovants très importants sur les captures accidentelles d'espèces protégées, sur les déchets, sur les stock halieutiques sur les rejets et l'obligation de débarquement. Cette mesure est une mesure en continue mais sur cette période, le lancement de ces appels à projets a fortement encouragé les projets scientifiques. Les objectifs sont atteints pour le premier cycle Plan d'Action sur le Milieu Marin.
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Action 1 : Moratoire européen sur le bar qui limite la taille et le nombre de captures par jour et par personne. Sole et Cabillaud faisant l'objet d'un arrêté interrégional. Action 2 menée au niveau national par la publication d’arrêtés ministériels imposant une limitation de la taille des captures. Action 3 : Réglementation nationale existante pour certaines zones de pêche, zones de nourriceries de soles en Manche Est. Mesures de cantonnement ainsi que des zones de nourriceries pour les soles en plus de certaines mesures particulières (3 milles, Natura 2000). Action 4 : Réglementation existante en MMN avec une liste d'engins autorisés clairement identifiés. Action 5 : Organisation d'un comité de façade/an par la DIRM et d'un comité départemental/an par la DML des DDTM pour informer les acteurs et éviter les procédures contentieuses. Ces réunions permettent d'apporter des réflexions communes sur les réglementations.
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Action 1 achevée : Un guide a été rédigé par le CEREMA : Dragages et immersions en mer et en estuaire Revue des bonnes pratiques environnementales (février 2018) et publié sur le site de GEODE : https://www.cerema.fr/system/files/documents/2018/04/GEODEBPErevue0702018VF.pdf Action 2 achevée : Le guide du CEREMA a été publié sur le site GEODE et présenté aux acteurs portuaires lors des réunions du groupe GEODE .
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RAS
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La mise en oeuvre de cette mesure dépend des résultats des travaux engagés au niveau national.
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Reason description |
Mesure engagée
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Mesure engagée
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Mesure engagée
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Mesure engagée
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RAS
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Action continue dans le temps
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Action reprise dans le PDA-DSF pour le cycle 2 avec une ambition renforcée dans les plans d'action des documents stratégiques de façade : AT-01 Développer le réseau des zones de protection forte et en renforcer le contrôle.
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Deux actions seront donc reprises dans le plan d'action des documents stratégiques de façade qui seront approuvé en 2022, dans le cadre du 2ème cycle de mise en oeuvre de la DCSMM (OE D01-PC-OE05-AN1 : Renforcer la protections des Zones fonctionnelles halieutiques d'importance (ZFHi), notamment par la mise en place de zones de conservation halieutique (ZCH) pilotes sur chaque façade). Elles devraient donc aboutir d'ici 2027.
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Action continue dans le temps
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Travail d'expertise technique complexe et en cours de finalisation
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Plusieurs actions du PDA-DSF (cycle 2) poursuivent ces actions de manière plus précises comme les captures accidentelles d'espèces protégées (D01-OM-OE01-AN1, D01-OM-OE03-AN1).
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Mesure achevée
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Mesure achevée
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Mesure achevée
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Mesure achevée
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Mesure achevée
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Mesure achevée
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Mesure achevée
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Mesure en cours
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La mise en oeuvre des 3 actions composant la mesure est subordonnée à la réalisation de la mesure M007-NAT1b.
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Mesure achevée
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