Member State report / Art14 / 2022 / D5 / France / NE Atlantic: Greater North Sea

Report type Member State report to Commission
MSFD Article Art. 14 Exceptions (and Art. 17 updates)
Report due 2022-10-15
GES Descriptor D5 Eutrophication
Member State France
Region/subregion NE Atlantic: Greater North Sea
Reported by Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Report date 2022-08-05
Report access 363

Marine reporting units
  • ANS-FR-MS-MMN
Region subregion
NEA Greater North Sea
Exception code
FRANS-D05-OE02-D1
Exception old code
Exception name
Dérogation au sujet des apports de nutriments par les fleuves en zone sensible
Exception type
Art. 14(4)
Exception reason
Disproportionate costs; No significant risk
GES achieved
2027
Relevant pressures
  • Eutrophication
Relevant targets
GES component
  • D5
Relevant features
  • Eutrophication
Justification description
Un objectif moins strict pour coûts disproportionnés et faisabilité technique est prévu pour les masses d'eau littorales citées précédemmment. Plus largement elle concerne une partie des masses d'eau situées sur les fleuves l'Arques, la Seine, la Dives, l'Orne, la Seilles et la Vire. La réduction des apports en nutriments agricoles source principale est conditionnée à l'adoption de pratiques vertueuses à une échelle suffisamment large au regard du bassin versant de la masse d'eau. Les leviers pour promouvoir ces pratiques doivent être suffisamment forts et importants pour assurer un changement généralisé et significatif des systèmes et pratiques agricoles qui impliquent de profonds changements de filières et modes de consommation, difficiles à amorcer. La levée des freins au changement constitue un défi qui nécesside des moyens humains et financiers importants. L'inertie de réponse des milieux, après réduction de la pression peut, par ailleurs, être élevée: les nutriments agricoles constituent des stocks souvent importants dans les sols et le temps de transfert vers le milieux aquatiques se font sur le moyen long terme. Les paramètres concernés sont les nitrates et le phosphore pour les cours d'eau continentaux, l'azote inorganique dissous, le phytoplancton et les macroalgues pour les eaux littorales, la physico chimie et les indices biologiques pour les plans d'eau. L'argumentation générique est disponible dans le SDAGE annexe 2B. l'argumentation sera mise à disposition sur le site http://www.seine-normandie.eaufrance.fr/ à l'adoption du SDAGE-PDM 2022-2027 Le SDAGE-PDM DCE justifie comment ces mesures ad hoc visent à : - Continuer à chercher à atteindre les objectifs environnementaux et le BEE; - Eviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées pour les raisons exposées à l'article 14(1)(b), (c) et (d); - Atténuer les incidences préjudiciables sur les eaux marines de la (sous)-région ou d'autres Etats membres. Plus particulièrement, les chapitres des documetns suivants: Le SDAFE: chapitres 4.1.6 (page 42 et suivantes version projet); chapitre 5 orientation fondamentale 2 (page 81 et suivantes version projet); chapitre 5 orientation fondamentale 3 (page 99 et suivantes version projet); chapitre 5 orientation fondamentale 5 (page 145 et suivantes version projet); Le PDM : chapitres 4.4 (page 23 et suivantes version projet); chapitre 4.5 (page 28 et suivantes version projet); chapitre 4.7 (page 38 version projet).
Spatial scope geographic zones
Coastal waters (WFD),Transitional waters (WFD)
Mitigation
Measures ad hoc
Further information
https://www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr/2022-plan-d-action-du-dsf-a1169.html