Les plans d’action pour le milieu marin du premier cycle contenaient la mesure M003-NAT1b, visant à « compléter le réseau d’aires marines protégées par la mise en place de protections fortes sur les secteurs de biodiversité marine remarquable ». Cette mesure a fait l’objet d’un cadrage national, transmis aux services à l’été 2018, clarifiant la notion de protection forte et détaillant les étapes de mise en œuvre de cette mesure. Selon ce cadrage, une zone de protection forte doit répondre à l’ensemble des cinq caractéristiques suivantes : porter sur les enjeux écologiques prioritaires définis dans les documents stratégiques de façade, se situer prioritairement dans une aire marine protégée, disposer d’une réglementation des activités afin de diminuer significativement ou supprimer les principales pressions, s’appuyer sur un document de gestion, et bénéficier d’un dispositif de contrôle opérationnel des activités. Aussi, une zone de protection forte peut accepter des activités humaines pour autant que celles-ci ne compromettent pas la conservation des enjeux écologiques de cet espace. L’objectif de cette action est de prolonger la mesure M003, en développant le réseau de protections fortes en place à la fin du premier cycle de mise en œuvre de la DCSMM. Cette action transversale doit participer à l’ambition portée par le gouvernement de 30 % d’aires protégées, sur l’ensemble du territoire national (en métropole et en outre-mer) dont un tiers en protection forte, ambition qui sous-tend la stratégie des aires protégées 2020-2030 (SNAP) et inscrite à l’article 227 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. En Méditerranée, elle contribue à l’atteinte de l’objectif fixé par le gouvernement au congrès mondial de l’UICN de septembre 2021 à Marseille d’une couverture des eaux de la façade à hauteur de 5 % en protection forte à échéance 2027. Cette action s’appuiera sur la définition et les modalités de reconnaissance des zones de protection forte précisées par décret d’application en application de l’article 227 susvisé. Elle sera mise en œuvre dans les conditions définies par une nouvelle note de cadrage.

Les plans d’action pour le milieu marin du premier cycle contenaient la mesure M003-NAT1b, visant à « compléter le réseau d’aires marines protégées par la mise en place de protections fortes sur les secteurs de biodiversité marine remarquable ». Cette mesure a fait l’objet d’un cadrage national, transmis aux services à l’été 2018, clarifiant la notion de protection forte et détaillant les étapes de mise en œuvre de cette mesure. Selon ce cadrage, une zone de protection forte doit répondre à l’ensemble des cinq caractéristiques suivantes : porter sur les enjeux écologiques prioritaires définis dans les documents stratégiques de façade, se situer prioritairement dans une aire marine protégée, disposer d’une réglementation des activités afin de diminuer significativement ou supprimer les principales pressions, s’appuyer sur un document de gestion, et bénéficier d’un dispositif de contrôle opérationnel des activités. Aussi, une zone de protection forte peut accepter des activités humaines pour autant que celles-ci ne compromettent pas la conservation des enjeux écologiques de cet espace. L’objectif de cette action est de prolonger la mesure M003, en développant le réseau de protections fortes en place à la fin du premier cycle de mise en œuvre de la DCSMM. Cette action transversale doit participer à l’ambition portée par le gouvernement de 30 % d’aires protégées, sur l’ensemble du territoire national (en métropole et en outre-mer) dont un tiers en protection forte, ambition qui sous-tend la stratégie des aires protégées 2020-2030 (SNAP) et inscrite à l’article 227 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. En Méditerranée, elle contribue à l’atteinte de l’objectif fixé par le gouvernement au congrès mondial de l’UICN de septembre 2021 à Marseille d’une couverture des eaux de la façade à hauteur de 5 % en protection forte à échéance 2027. Cette action s’appuiera sur la définition et les modalités de reconnaissance des zones de protection forte précisées par décret d’application en application de l’article 227 susvisé. Elle sera mise en œuvre dans les conditions définies par une nouvelle note de cadrage.

Une « aire marine éducative (AME)» est une zone maritime littorale de petite taille qui est gérée de manière participative par les élèves de cycle 3 et 4 suivant des principes définis par une charte. Elle constitue un projet pédagogique et écocitoyen de connaissance et de protection du milieu marin par de jeunes publics. La classe est ainsi placée au sein d’une dynamique territoriale faisant appel à l’expertise de l’école et de la commune concernée, mais aussi d’associations d’usagers ou de protection de l’environnement. Le développement des AME est assuré depuis 2016 en France métropolitaine et dans les Outre mer par l'Office français de la biodiversité (OFB) avec un comité de pilotage (COPIL) interministériel (Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de l'éducation nationale et Ministère des Outre-Mer). Les aires éducatives se développent également en milieu terrestre (dites aires terrestres éducatives, ATE). La mise en œuvre de la démarche AME et ATE donne lieu à l’obtention d’un label, délivré par les trois ministères pré-cités. On dénombre 200 AME pour l’année scolaire 2020-2021 et 143 ATE éducatives ce qui porte à plus de 20 000 le nombre d'élèves touchés par la démarche depuis 2016. En juin 2019, un séminaire de retours d’expériences a permis de faire le bilan de l’année d’expérimentation du dispositif ATE, et du déploiement du dispositif ATE-AME en 6ème. Au total, ce sont près de 210 écoles et collèges qui sont engagées dans la démarche Aires éducatives pour l’année scolaire 2019-2020 (environ 12000 élèves sur cette année et plus de 20000 élèves qui sont passés par le dispositif depuis 2016). Le développement du réseau des AME et des ATE est l'une des actions phares du Plan biodiversité, qui prévoit le déploiement de 500 AME et ATE d'ici 2022. Il s'agit également de l'une des actions phares mentionnées dans la convention cadre liant l''OFB) et le Ministère de l'éducation nationale. L’enjeu principal identifié pour assurer le développement du projet tout en maintenant la qualité du label est la mise en place d’une gouvernance territorialisée et la formation des acteurs concernés. Cette territorialisation nécessite l’engagement de tous les acteurs de l’État et des territoires, mais ne devra pas se faire au détriment d’autres dispositifs d’éducation à l’environnement. L’OFB et le COPIL interministériel conserveront la gouvernance nationale et resteront les garants du concept. L’OFB poursuivra ses missions de coordination générale, d’accompagnement des acteurs territoriaux nouvellement investis ou confortés, produira les documents d’accompagnement et animera la communauté. Enfin, en 2021, il est notamment envisagé qu'une collaboration soit concrétisée avec la Polynésie, l’UNESCO, l’Union internationale pour la conservation de la nature et l’Agence française de développement afin de permettre l’essaimage des modèles aire marine éducative et aire terrestre éducative à l’international. Un des enjeux est aussi de renforcer les liens entre une aire marine protégée et une aire marine éducative afin de garantir une prise en compte mutuelle de leurs objectifs. La démarche devra, par ailleurs, être expérimentée auprès d'élèves plus âgés.

Une « aire marine éducative (AME)» est une zone maritime littorale de petite taille qui est gérée de manière participative par les élèves de cycle 3 et 4 suivant des principes définis par une charte. Elle constitue un projet pédagogique et écocitoyen de connaissance et de protection du milieu marin par de jeunes publics. La classe est ainsi placée au sein d’une dynamique territoriale faisant appel à l’expertise de l’école et de la commune concernée, mais aussi d’associations d’usagers ou de protection de l’environnement. Le développement des AME est assuré depuis 2016 en France métropolitaine et dans les Outre mer par l'Office français de la biodiversité (OFB) avec un comité de pilotage (COPIL) interministériel (Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de l'éducation nationale et Ministère des Outre-Mer). Les aires éducatives se développent également en milieu terrestre (dites aires terrestres éducatives, ATE). La mise en œuvre de la démarche AME et ATE donne lieu à l’obtention d’un label, délivré par les trois ministères pré-cités. On dénombre 200 AME pour l’année scolaire 2020-2021 et 143 ATE éducatives ce qui porte à plus de 20 000 le nombre d'élèves touchés par la démarche depuis 2016. En juin 2019, un séminaire de retours d’expériences a permis de faire le bilan de l’année d’expérimentation du dispositif ATE, et du déploiement du dispositif ATE-AME en 6ème. Au total, ce sont près de 210 écoles et collèges qui sont engagées dans la démarche Aires éducatives pour l’année scolaire 2019-2020 (environ 12000 élèves sur cette année et plus de 20000 élèves qui sont passés par le dispositif depuis 2016). Le développement du réseau des AME et des ATE est l'une des actions phares du Plan biodiversité, qui prévoit le déploiement de 500 AME et ATE d'ici 2022. Il s'agit également de l'une des actions phares mentionnées dans la convention cadre liant l''OFB) et le Ministère de l'éducation nationale. L’enjeu principal identifié pour assurer le développement du projet tout en maintenant la qualité du label est la mise en place d’une gouvernance territorialisée et la formation des acteurs concernés. Cette territorialisation nécessite l’engagement de tous les acteurs de l’État et des territoires, mais ne devra pas se faire au détriment d’autres dispositifs d’éducation à l’environnement. L’OFB et le COPIL interministériel conserveront la gouvernance nationale et resteront les garants du concept. L’OFB poursuivra ses missions de coordination générale, d’accompagnement des acteurs territoriaux nouvellement investis ou confortés, produira les documents d’accompagnement et animera la communauté. Enfin, en 2021, il est notamment envisagé qu'une collaboration soit concrétisée avec la Polynésie, l’UNESCO, l’Union internationale pour la conservation de la nature et l’Agence française de développement afin de permettre l’essaimage des modèles aire marine éducative et aire terrestre éducative à l’international. Un des enjeux est aussi de renforcer les liens entre une aire marine protégée et une aire marine éducative afin de garantir une prise en compte mutuelle de leurs objectifs. La démarche devra, par ailleurs, être expérimentée auprès d'élèves plus âgés.

Pour un usager de la mer, les informations sont foisonnantes. Elles peuvent être réglementaires (pêche professionnelle, pêche de loisirs, navigation, sécurité maritime..), toucher à la particularité et aux enjeux de la zone (aires marines protégées, ASPIM, parcs, sanctuaire Pelagos, etc.), et toutes ne figurent pas sur une carte marine. Toutes ne sont pas non plus accessibles aisément pour un usager. L’objectif de cette action est de rendre accessible de manière simple, simultanée et géoréférencée, l’ensemble de la réglementation et des informations liées aux espaces à destination des usagers de la mer, de manière également à orienter leur pratique vers plus de respect du milieu marin.

Pour un usager de la mer, les informations sont foisonnantes. Elles peuvent être réglementaires (pêche professionnelle, pêche de loisirs, navigation, sécurité maritime..), toucher à la particularité et aux enjeux de la zone (aires marines protégées, ASPIM, parcs, sanctuaire Pelagos, etc.), et toutes ne figurent pas sur une carte marine. Toutes ne sont pas non plus accessibles aisément pour un usager. L’objectif de cette action est de rendre accessible de manière simple, simultanée et géoréférencée, l’ensemble de la réglementation et des informations liées aux espaces à destination des usagers de la mer, de manière également à orienter leur pratique vers plus de respect du milieu marin.

Chaque façade s’est dotée d’un plan de surveillance et de contrôle de l’environnement marin (PSCEM). L’enjeu est aujourd’hui d’actualiser et de consolider ces plans pour répondre au mieux aux nouveaux objectifs du DSF ainsi qu’à la stratégie de gestion des aires marines protégées 2020-2030, notamment grâce à une coordination renforcée de l’ensemble des services concourant à leur mise en œuvre.

Chaque façade s’est dotée d’un plan de surveillance et de contrôle de l’environnement marin (PSCEM). L’enjeu est aujourd’hui d’actualiser et de consolider ces plans pour répondre au mieux aux nouveaux objectifs du DSF ainsi qu’à la stratégie de gestion des aires marines protégées 2020-2030, notamment grâce à une coordination renforcée de l’ensemble des services concourant à leur mise en œuvre.

L’objectif est de concourir au développement de projets éducatifs sur le milieu marin en milieu scolaire impliquant des enseignants, des collectivités et des associations d’éducation à l’environnement vers un développement durable.

L’objectif est de concourir au développement de projets éducatifs sur le milieu marin en milieu scolaire impliquant des enseignants, des collectivités et des associations d’éducation à l’environnement vers un développement durable.

L’objectif de cette action est de poursuivre les opérations menées dans le cadre du premier programme de mesures du PAMM (harmonisation et renforcement des campagnes Ecogestes, rapprochement des campagnes ciblant les usagers des plages, etc.) et de développer de nouvelles campagnes ciblant des usagers et professionnels pour lesquels des actions de sensibilisation sont apparues cruciales.

L’objectif de cette action est de poursuivre les opérations menées dans le cadre du premier programme de mesures du PAMM (harmonisation et renforcement des campagnes Ecogestes, rapprochement des campagnes ciblant les usagers des plages, etc.) et de développer de nouvelles campagnes ciblant des usagers et professionnels pour lesquels des actions de sensibilisation sont apparues cruciales.

L’objectif de l’évaluation des effets cumulés est de s’assurer que la pression collective sur le milieu marin résultant des projets et des activités reste compatible avec l’atteinte ou le maintien du bon état écologique. L’appréhension des effets cumulés des projets est consacrée dans leur étude d’impact aux termes de l’article R122-5 II du Code de l’environnement : des éléments méthodologiques ont été produits à cet effet en septembre 2017 par le Ministère de la transition écologique et solidaire (Evaluation environnementale – Premiers éléments méthodologiques sur les effets cumulés). La capacité de charge écologique correspond à la définition d’un seuil limite biologique et physique de tout espace soumis à des activités récréatives. Ce seuil peut concerner soit un élément de l’écosystème, soit l’écosystème tout entier, soit le plus souvent les deux à la fois. Sa détermination est influencée par la qualité de l’écosystème : le plus menacé, le plus rare, le plus exceptionnel et le plus spectaculaire (OMT, 1992 ; Richez, 1992 ; Deprest, 1997). Dans cette perspective, tous les éléments constitutifs d’un écosystème et toutes les activités anthropiques dans le milieu ou qui ont une influence sur ce milieu sont pris en compte, tant dans leur spécificité que dans leurs interrelations. Le développement et la mise en œuvre opérationnelle de méthodes et d’outils d’analyse et d’évaluation des effets cumulés et de la capacité de charge écologique sont des démarches complexes et encore peu normalisées quelques soit l’échelle de travail (projet spécifique, aire marine protégée, façade maritime). Il est donc nécessaire de proposer des méthodes et des outils plus partagés et adaptés au contexte écologique et socio économique (éolien flottant offshore, surcharge touristique estivale, activités nautiques et subaquatiques…) Méditerranéen et de former les gestionnaires et services instructeurs à leur utilisation et valorisation.

L’objectif de l’évaluation des effets cumulés est de s’assurer que la pression collective sur le milieu marin résultant des projets et des activités reste compatible avec l’atteinte ou le maintien du bon état écologique. L’appréhension des effets cumulés des projets est consacrée dans leur étude d’impact aux termes de l’article R122-5 II du Code de l’environnement : des éléments méthodologiques ont été produits à cet effet en septembre 2017 par le Ministère de la transition écologique et solidaire (Evaluation environnementale – Premiers éléments méthodologiques sur les effets cumulés). La capacité de charge écologique correspond à la définition d’un seuil limite biologique et physique de tout espace soumis à des activités récréatives. Ce seuil peut concerner soit un élément de l’écosystème, soit l’écosystème tout entier, soit le plus souvent les deux à la fois. Sa détermination est influencée par la qualité de l’écosystème : le plus menacé, le plus rare, le plus exceptionnel et le plus spectaculaire (OMT, 1992 ; Richez, 1992 ; Deprest, 1997). Dans cette perspective, tous les éléments constitutifs d’un écosystème et toutes les activités anthropiques dans le milieu ou qui ont une influence sur ce milieu sont pris en compte, tant dans leur spécificité que dans leurs interrelations. Le développement et la mise en œuvre opérationnelle de méthodes et d’outils d’analyse et d’évaluation des effets cumulés et de la capacité de charge écologique sont des démarches complexes et encore peu normalisées quelques soit l’échelle de travail (projet spécifique, aire marine protégée, façade maritime). Il est donc nécessaire de proposer des méthodes et des outils plus partagés et adaptés au contexte écologique et socio économique (éolien flottant offshore, surcharge touristique estivale, activités nautiques et subaquatiques…) Méditerranéen et de former les gestionnaires et services instructeurs à leur utilisation et valorisation.

Face à la technicité et à la spécificité des enjeux et objectifs environnementaux, leur bonne prise en compte dans l’ensemble des politiques stratégiques et instructions nécessite la constitution de réseau d’experts au sein des services déconcentrés de l’État et des collectivités. Cela passe par la définition d’une stratégie de formation adaptée.

Face à la technicité et à la spécificité des enjeux et objectifs environnementaux, leur bonne prise en compte dans l’ensemble des politiques stratégiques et instructions nécessite la constitution de réseau d’experts au sein des services déconcentrés de l’État et des collectivités. Cela passe par la définition d’une stratégie de formation adaptée.

La protection des populations d’élasmobranches est identifiée comme enjeu fort sur l’ensemble des façades. De plus, de nombreuses espèces d’élasmobranches présentes sur les façades métropolitaines sont évaluées comme vulnérables, en danger, ou en danger critique d’extinction par l’UICN. La réglementation relative à la pêche des élasmobranches ne reflète cependant pas toujours ces statuts de conservation. L’objectif de cette action est donc de mettre à jour cette réglementation, et de mettre en place une gestion adaptée des espèces réglementées, sur la base d’une cartographie à jour. La mise en œuvre de cette action s’appuiera sur les résultats de la mesure M007-NAT1b (« Mettre à jour la liste des espèces et des habitats marins protégés au niveau national ») du programme de mesures adopté au titre du 1er cycle de la directive cadre stratégie pour le milieu marin, à conduire d’ici fin 2021.

La protection des populations d’élasmobranches est identifiée comme enjeu fort sur l’ensemble des façades. De plus, de nombreuses espèces d’élasmobranches présentes sur les façades métropolitaines sont évaluées comme vulnérables, en danger, ou en danger critique d’extinction par l’UICN. La réglementation relative à la pêche des élasmobranches ne reflète cependant pas toujours ces statuts de conservation. L’objectif de cette action est donc de mettre à jour cette réglementation, et de mettre en place une gestion adaptée des espèces réglementées, sur la base d’une cartographie à jour. La mise en œuvre de cette action s’appuiera sur les résultats de la mesure M007-NAT1b (« Mettre à jour la liste des espèces et des habitats marins protégés au niveau national ») du programme de mesures adopté au titre du 1er cycle de la directive cadre stratégie pour le milieu marin, à conduire d’ici fin 2021.

Les élasmobranches peuvent être capturés accidentellement dans le cadre d’activités de pêche maritime professionnelle et de loisir. Ces captures accidentelles peuvent affecter la survie des individus capturés, et leur capacité à être remis à l’eau. Aussi importe-t-il de former les pêcheurs professionnels et de loisir à l’identification de ces espèces sensibles, à la fois à travers des formation et l’édition de guides. Ces outils de formation doivent notamment permettre aux usagers de savoir quand et comment remettre à l’eau les élasmobranches accidentellement capturés et lorsque cela est possible pour limiter les risques de captures.

Les élasmobranches peuvent être capturés accidentellement dans le cadre d’activités de pêche maritime professionnelle et de loisir. Ces captures accidentelles peuvent affecter la survie des individus capturés, et leur capacité à être remis à l’eau. Aussi importe-t-il de former les pêcheurs professionnels et de loisir à l’identification de ces espèces sensibles, à la fois à travers des formation et l’édition de guides. Ces outils de formation doivent notamment permettre aux usagers de savoir quand et comment remettre à l’eau les élasmobranches accidentellement capturés et lorsque cela est possible pour limiter les risques de captures.

Parmi la centaine d’espèces d’élasmobranches présentes en France métropolitaine, 45% sont effondrées (CIEM) et/ou en danger d’extinction (liste rouge). Parmi elles, 13 sont en danger critique d’extinction au niveau européen. Ces espèces ne bénéficient pour le moment pas de mesures de gestion particulières en dehors des espèces soumises à une gestion spécifique dans le cadre de la Politique Commune des Pêches (PCP). La mise en œuvre d’un Plan National d’Action (PNA) devra répondre à plusieurs objectifs relatifs à ce groupe d’espèces précisés dans les 2 sous actions. Les espèces n'étant pas identifiées comme devant être dotées d'un statut de protection feront l'objet d'un plan de gestion et non d'un PNA. Ces plans de gestion pourront être définis au niveau national dans le cadre de l'action 'D01-PC-OE01-AN1' ou au niveau communautaire dans le cadre de la PCP.

Parmi la centaine d’espèces d’élasmobranches présentes en France métropolitaine, 45% sont effondrées (CIEM) et/ou en danger d’extinction (liste rouge). Parmi elles, 13 sont en danger critique d’extinction au niveau européen. Ces espèces ne bénéficient pour le moment pas de mesures de gestion particulières en dehors des espèces soumises à une gestion spécifique dans le cadre de la Politique Commune des Pêches (PCP). La mise en œuvre d’un Plan National d’Action (PNA) devra répondre à plusieurs objectifs relatifs à ce groupe d’espèces précisés dans les 2 sous actions. Les espèces n'étant pas identifiées comme devant être dotées d'un statut de protection feront l'objet d'un plan de gestion et non d'un PNA. Ces plans de gestion pourront être définis au niveau national dans le cadre de l'action 'D01-PC-OE01-AN1' ou au niveau communautaire dans le cadre de la PCP.

La stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs (STRANAPOMI) est le seul document cadre de référence existant mais il n’existe aucun document national de déclinaison opérationnelle de cette stratégie. Par ailleurs, cette stratégie arrive à son terme et doit être évaluée. Il n’y a pas de vision nationale de gestion de ces espèces et la faisabilité des actions des plans régionaux n’a pas été suffisamment évaluée de façon comparée. Il faut davantage se concentrer sur les mesures qui ont un effet réel sur l’état de conservation des espèces. Il y a besoin d’un animateur national pour mettre en place des actions déterminées dans la durée, et dont les résultats devront être concrets, réalistes et réalisables pour des résultats plus visibles à l’échelle nationale. Cette action vise donc à élaborer et mettre en œuvre un plan national migrateurs amphihalins, qui permettre en particulier de décliner les orientations 5 (Mettre en cohérence les réglementations de la pêche en eau douce, en mer et en milieux estuariens en vue d’une bonne gestion halieutique) et 11 ( Actualiser la liste des espèces amphihalines en métropole) de la STRANAPOMI. Une stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs (STRANAPOMI) avait été définie en 2010 Des plans de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) sont arrêtés au niveau des bassins par les préfets compétents (R436-44 et suiv. du code de l’environnement). Les plagepomis actuels sont définis pour 2022-2027. Par ailleurs des Plans nationaux d’action (PNA) existent pour certaines espèces (esturgeon européen). Au-delà de ce cadre, des actions ciblées portées volontairement par un certain nombre d’acteurs peuvent permettre d’améliorer la sauvegarde des poissons migrateurs amphihalins. Cette action vise donc à élaborer et mettre en œuvre un plan national migrateurs amphihalins, qui permette en particulier de fournir un état des lieux au niveau national de la gestion des amphihalins et d’assurer un meilleur continuum terre-mer. Le plan reconnaît et prend en compte l’existence d’autres pressions que les activités de pêches sur les poissons migrateurs amphihalins .

La stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs (STRANAPOMI) est le seul document cadre de référence existant mais il n’existe aucun document national de déclinaison opérationnelle de cette stratégie. Par ailleurs, cette stratégie arrive à son terme et doit être évaluée. Il n’y a pas de vision nationale de gestion de ces espèces et la faisabilité des actions des plans régionaux n’a pas été suffisamment évaluée de façon comparée. Il faut davantage se concentrer sur les mesures qui ont un effet réel sur l’état de conservation des espèces. Il y a besoin d’un animateur national pour mettre en place des actions déterminées dans la durée, et dont les résultats devront être concrets, réalistes et réalisables pour des résultats plus visibles à l’échelle nationale. Cette action vise donc à élaborer et mettre en œuvre un plan national migrateurs amphihalins, qui permettre en particulier de décliner les orientations 5 (Mettre en cohérence les réglementations de la pêche en eau douce, en mer et en milieux estuariens en vue d’une bonne gestion halieutique) et 11 ( Actualiser la liste des espèces amphihalines en métropole) de la STRANAPOMI. Une stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs (STRANAPOMI) avait été définie en 2010 Des plans de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) sont arrêtés au niveau des bassins par les préfets compétents (R436-44 et suiv. du code de l’environnement). Les plagepomis actuels sont définis pour 2022-2027. Par ailleurs des Plans nationaux d’action (PNA) existent pour certaines espèces (esturgeon européen). Au-delà de ce cadre, des actions ciblées portées volontairement par un certain nombre d’acteurs peuvent permettre d’améliorer la sauvegarde des poissons migrateurs amphihalins. Cette action vise donc à élaborer et mettre en œuvre un plan national migrateurs amphihalins, qui permette en particulier de fournir un état des lieux au niveau national de la gestion des amphihalins et d’assurer un meilleur continuum terre-mer. Le plan reconnaît et prend en compte l’existence d’autres pressions que les activités de pêches sur les poissons migrateurs amphihalins .

Les estuaires sont pour les espèces amphihalines des lieux de passage et de concentration. Les captures ciblées ou accessoires peuvent y être importantes et constituent parfois une pression forte pour le maintien des populations de ces espèces. En l’état actuel des populations, les recommandations scientifiques portent sur une réduction de l’effort de pêche et/ou de la mortalité. La réduction de l’effort de pêche pour les activités et/ou les périodes à risque dans les secteurs à enjeux pour les amphihalins en complément des plans de gestion existants. Des actions de réduction des captures de civelle lors des dragages des chenaux d’entretien ou de travaux dans les estuaires doivent également être étudiées. Cette mesure porte sur les espèces amphihalines listées dans l'objectif environnemental (D01-PC-OE03) : L’esturgeon européen • La grande alose et l’alose feinte • La lamproie marine et la lamproie fluviatile • Le saumon atlantique et la truite de mer • L’anguille européenne. NB : l’obligation de mesures réglementaires sur les secteurs à risque identifiés ne concerne que les sites Natura 2000 et les espèces de l’annexe II de la DHFF (article L414-4 du code de l’environnement). Les mesures sont proposées dans le respect des compétences des instances de gouvernance en fonction des territoires concernés : comité de pilotage dans les sites Natura 2000, COGEPOMI en amont de la limite transversale à le mer et CMF en aval.

Les estuaires sont pour les espèces amphihalines des lieux de passage et de concentration. Les captures ciblées ou accessoires peuvent y être importantes et constituent parfois une pression forte pour le maintien des populations de ces espèces. En l’état actuel des populations, les recommandations scientifiques portent sur une réduction de l’effort de pêche et/ou de la mortalité. La réduction de l’effort de pêche pour les activités et/ou les périodes à risque dans les secteurs à enjeux pour les amphihalins en complément des plans de gestion existants. Des actions de réduction des captures de civelle lors des dragages des chenaux d’entretien ou de travaux dans les estuaires doivent également être étudiées. Cette mesure porte sur les espèces amphihalines listées dans l'objectif environnemental (D01-PC-OE03) : L’esturgeon européen • La grande alose et l’alose feinte • La lamproie marine et la lamproie fluviatile • Le saumon atlantique et la truite de mer • L’anguille européenne. NB : l’obligation de mesures réglementaires sur les secteurs à risque identifiés ne concerne que les sites Natura 2000 et les espèces de l’annexe II de la DHFF (article L414-4 du code de l’environnement). Les mesures sont proposées dans le respect des compétences des instances de gouvernance en fonction des territoires concernés : comité de pilotage dans les sites Natura 2000, COGEPOMI en amont de la limite transversale à le mer et CMF en aval.

En 2016, la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi « Biodiversité », a introduit une nouvelle forme d’Aire marine protégée (AMP) : les Zones de conservation halieutique (ZCH). Il s’agit de zones de protection spatiale maritimes visant à préserver ou restaurer les fonctionnalités des Zones fonctionnelles halieutiques (ZFH) qui jouent un rôle important dans le cycle de vie des ressources halieutiques au sein des eaux territoriales françaises (Art. R. 924 du Code rural et de la pêche maritime). Le Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques donne les modalités d'application de ce nouvel outil. Lorsque les ZFHi sont identifiées et cartographiées, leur protection se ne limite pas à la création de zones de conservation halieutique mais à leur prise en compte dans les documents de planification et dans les études d'impacts. Les services de l'Etat doivent être sensibilisés à ces enjeux.

En 2016, la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi « Biodiversité », a introduit une nouvelle forme d’Aire marine protégée (AMP) : les Zones de conservation halieutique (ZCH). Il s’agit de zones de protection spatiale maritimes visant à préserver ou restaurer les fonctionnalités des Zones fonctionnelles halieutiques (ZFH) qui jouent un rôle important dans le cycle de vie des ressources halieutiques au sein des eaux territoriales françaises (Art. R. 924 du Code rural et de la pêche maritime). Le Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques donne les modalités d'application de ce nouvel outil. Lorsque les ZFHi sont identifiées et cartographiées, leur protection se ne limite pas à la création de zones de conservation halieutique mais à leur prise en compte dans les documents de planification et dans les études d'impacts. Les services de l'Etat doivent être sensibilisés à ces enjeux.