L’Etat membre n’est pas seul responsable de la politique commune des pêches ( PCP). L’atteinte de ces OE suppose des actions de la Commission Européenne - visant à ce que pour 100 % des espèces fourrages, les besoins trophiques des grands prédateurs soient pris en compte dans le niveau de capture au RMD ( rendement maximum durable) recommandé par l’organisme international compétent, - visant à interdire le prélèvement sur les espèces fourrages de micronecton sur le talus et au-delà. (NAMO, SA, MED) La France s’engage à faire des recommandations pour les activités françaises ou une recommandation conjointe lorsque d’autres intérêts de pêche étrangers sont présents dans les zones à protéger. La France s’engage à : -Participer aux travaux de la Commission - Formuler à la Commission européenne une recommandation conjointe au titre de la PCP pour qu’elle sollicite les organismes internationaux compétents pour que les besoins trophiques des grands prédateurs soient pris en compte dans le niveau de capture au RMD des espèces fourrages, - Proposer des mesures à l’échelle européenne permettant de limiter les atteintes de la pêche sur des maillons sensibles de la chaine trophique, ainsi que le micro necton - Formuler à la Commission européenne une proposition de recommandation conjointe visant à interdire à l’échelle européenne, le prélèvement sur les espèces fourrages de micronecton sur le talus et au-delà.

L’Etat membre n’est pas seul responsable de la politique commune des pêches ( PCP). L’atteinte de ces OE suppose des actions de la Commission Européenne - visant à ce que pour 100 % des espèces fourrages, les besoins trophiques des grands prédateurs soient pris en compte dans le niveau de capture au RMD ( rendement maximum durable) recommandé par l’organisme international compétent, - visant à interdire le prélèvement sur les espèces fourrages de micronecton sur le talus et au-delà. (NAMO, SA, MED) La France s’engage à faire des recommandations pour les activités françaises ou une recommandation conjointe lorsque d’autres intérêts de pêche étrangers sont présents dans les zones à protéger. La France s’engage à : -Participer aux travaux de la Commission - Formuler à la Commission européenne une recommandation conjointe au titre de la PCP pour qu’elle sollicite les organismes internationaux compétents pour que les besoins trophiques des grands prédateurs soient pris en compte dans le niveau de capture au RMD des espèces fourrages, - Proposer des mesures à l’échelle européenne permettant de limiter les atteintes de la pêche sur des maillons sensibles de la chaine trophique, ainsi que le micro necton - Formuler à la Commission européenne une proposition de recommandation conjointe visant à interdire à l’échelle européenne, le prélèvement sur les espèces fourrages de micronecton sur le talus et au-delà.

L’Etat membre n’est pas seul responsable de la politique commune des pêches ( PCP). L’atteinte de ces OE suppose des actions de la Commission Européenne - visant à ce que pour 100 % des espèces fourrages, les besoins trophiques des grands prédateurs soient pris en compte dans le niveau de capture au RMD ( rendement maximum durable) recommandé par l’organisme international compétent, - visant à interdire le prélèvement sur les espèces fourrages de micronecton sur le talus et au-delà. (NAMO, SA, MED) La France s’engage à faire des recommandations pour les activités françaises ou une recommandation conjointe lorsque d’autres intérêts de pêche étrangers sont présents dans les zones à protéger. La France s’engage à : -Participer aux travaux de la Commission - Formuler à la Commission européenne une recommandation conjointe au titre de la PCP pour qu’elle sollicite les organismes internationaux compétents pour que les besoins trophiques des grands prédateurs soient pris en compte dans le niveau de capture au RMD des espèces fourrages, - Proposer des mesures à l’échelle européenne permettant de limiter les atteintes de la pêche sur des maillons sensibles de la chaine trophique, ainsi que le micro necton - Formuler à la Commission européenne une proposition de recommandation conjointe visant à interdire à l’échelle européenne, le prélèvement sur les espèces fourrages de micronecton sur le talus et au-delà.