L’Etat membre n’est pas seul responsable de la politique commune des pêches (PCP). La cartographie des EMV à l’échelle européenne doit être produite par la commission dans le cadre du règlement « pêche profonde » sur la base des données transmises par les Etats membres. Cette cartographie doit être en effet cohérente entre les pays et notamment avec la démarche Natura 2000. L’atteinte de ces objectifs environnementaux suppose des actions de la Commission Européenne. La France s’engage à faire des recommandations pour les activités françaises ou une recommandation conjointe lorsque d’autres intérêts de pêche étrangers sont présents dans les zones à protéger. L’Etat membre s’engage à : -1/ Faire une recommandation à la Commission européenne pour intégrer la préservation de ces habitats exceptionnels, Pour la façade Méditerranée : -2/ diffuser les données cartographiques française des écosystèmes marins vulnérables (EMV), les dunes sableuses profondes, et les récifs pour accompagner la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) sur la désignation de ces derniers, afin de les rendre cohérents avec la démarche Natura 2000 au large et les enjeux définis par la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), - 3/ Formuler à la Commission européenne une recommandation pour réglementer le chalutage sur les dunes sableuses sous-marines profondes et la pêche sur les écosystèmes marins vulnérables ( EMV) sur substrat meuble du centre du golfe du lion et du plateau oriental de la Corse -4/ En cohérence avec l’article 6.1 de la directive habitat faune flore, formuler à la Commission européenne une recommandation conjointe des pratiques de pêche au niveau des habitats récifs et des zones entourant les habitats récifs dans les sites Natura 2000 du large Pour la façade Atlantique : - 5/ Transmettre à la Commission européenne des données cartographiques des zones qui abritent ou sont susceptibles d'abriter des écosystèmes marins vulnérables (EMV) sur le Talus du Golfe de Gascogne - 6/ Formuler à la Commission européenne une recommandation conjointe pour réglementer la pêche de fond au niveau des zones récifs dans les sites Natura 2000 du large, et dans les secteurs identifiés pour l’habitat 1180.

L’Etat membre n’est pas seul responsable de la politique commune des pêches (PCP). La cartographie des EMV à l’échelle européenne doit être produite par la commission dans le cadre du règlement « pêche profonde » sur la base des données transmises par les Etats membres. Cette cartographie doit être en effet cohérente entre les pays et notamment avec la démarche Natura 2000. L’atteinte de ces objectifs environnementaux suppose des actions de la Commission Européenne. La France s’engage à faire des recommandations pour les activités françaises ou une recommandation conjointe lorsque d’autres intérêts de pêche étrangers sont présents dans les zones à protéger. L’Etat membre s’engage à : -1/ Faire une recommandation à la Commission européenne pour intégrer la préservation de ces habitats exceptionnels, Pour la façade Méditerranée : -2/ diffuser les données cartographiques française des écosystèmes marins vulnérables (EMV), les dunes sableuses profondes, et les récifs pour accompagner la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) sur la désignation de ces derniers, afin de les rendre cohérents avec la démarche Natura 2000 au large et les enjeux définis par la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), - 3/ Formuler à la Commission européenne une recommandation pour réglementer le chalutage sur les dunes sableuses sous-marines profondes et la pêche sur les écosystèmes marins vulnérables ( EMV) sur substrat meuble du centre du golfe du lion et du plateau oriental de la Corse -4/ En cohérence avec l’article 6.1 de la directive habitat faune flore, formuler à la Commission européenne une recommandation conjointe des pratiques de pêche au niveau des habitats récifs et des zones entourant les habitats récifs dans les sites Natura 2000 du large Pour la façade Atlantique : - 5/ Transmettre à la Commission européenne des données cartographiques des zones qui abritent ou sont susceptibles d'abriter des écosystèmes marins vulnérables (EMV) sur le Talus du Golfe de Gascogne - 6/ Formuler à la Commission européenne une recommandation conjointe pour réglementer la pêche de fond au niveau des zones récifs dans les sites Natura 2000 du large, et dans les secteurs identifiés pour l’habitat 1180.